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ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Votre soumission d’informations personnelles via le magasin est régie par notre politique de confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

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Nous ne garantissons pas la perte de replays, vidéos ou contenu dans les formations enregistré sur des plate-forme externes.

ARTICLE 12 – USAGES INTERDITS

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) solliciter d’autres personnes pour qu’elles accomplissent ou participent à des actes illégaux ; (c) pour enfreindre tout règlement, règle, loi ou ordonnance locale internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap ; (f) soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d’une manière qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou Internet ; (h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, pharm, prétexte, spider, crawl ou scraper ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site Web connexe pour violation de l’une des utilisations interdites. (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou

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ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas, ne représentons ou ne garantissons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation du service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le service pour des périodes indéterminées ou annuler le service à tout moment, sans préavis. Vous accepter que tout rendez-vous lors des formations puisse être postposer. 

Vous acceptez expressément que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le service est à vos risques et périls. Le service et tous les produits et services qui vous sont fournis via le service sont (sauf indication expresse de notre part) fournis « tels quels » et « tels que disponibles » pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non- contrefaçon.

ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition via le service, même s’il est informé de leur possibilité. Étant donné que certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Aucune réclamation ne sera tolérée à la fin d’une formation ou d’un programme. 

 

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité A.M.E.Sarl et nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, indemnes de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, payés par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITE

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes Conditions d’utilisation. Service, une telle détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.

Ces conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces conditions d’utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, mais vous êtes tenu de payer tout solde impayé.

Si, à notre seul jugement, vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté une condition ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu’à jusqu’à et y compris la date de résiliation ; et/ou en conséquence peut vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Le défaut de notre part d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou en ce qui concerne le service constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains. , qu’elles soient orales ou écrites, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée à l’encontre du rédacteur.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois Luxembourgeoises.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement notre site Web pour les changements. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site Web ou au service après la publication de toute modification des présentes conditions d’utilisation constitue l’acceptation de ces modifications.

ARTICLE 20 – REMBOURSEMENTS

Sauf indication contraire, tous les articles et programmes achetés sont 100% non remboursables et les retours ne seront pas acceptés 

ARTICLE 21 – PAIEMENTS SUR LES PROGRAMMES

Vous êtes responsable de payer le montant total du prix que vous avez initialement accepté de payer pour tout programme que vous achetez, peu importe si vous quittez le programme, ne le terminez pas dans le délai prévu ou n’utilisez pas du tout le conteneur.

Si vous n’avez pas été en mesure de payer l’intégralité d’un programme et que vous avez besoin d’un plan de paiement, vous êtes toujours responsable du prix d’achat total du programme que vous avez initialement accepté.

Si vous achetez un Programme sur 12 mois avec un plan de paiement et que vous choisissez de résilier votre contrat avant la fin de votre contrat de 12 mois, vous serez responsable du paiement de la différence du prix total de chaque programme qui a eu lieu depuis votre inscription.

Si les paiements sont en retard, nous nous réservons le droit de vous retirer de tous les programmes, le cas échéant, jusqu’à ce que les paiements soient à nouveau en cours. Nous nous réservons également le droit de résilier votre accord et vous serez responsable du paiement de la différence du prix total pour chaque programme qui a eu lieu depuis votre inscription.

ARTICLE 22 – COORDONNÉES

Les questions sur les conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à contact@moonressourcement.com

Patricia Acunzo
Fondatrice Moon Ressourcement

Dernière mise à jour janvier 2024

Moon ressourcement Féminin

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET 

 

Mise à jour le 1 Janvier 2024

 

ARTICLE 1 – Présentation de la société A.M.E SARL

 

La société A.M.E. sarl

Son siège social est situé 28 Op der Haart à 9999 Wemperhardt Luxembourg

 

Contact : contact@moonressourcement.com

 

La société A.M.ES  est une société qui fournit à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de coaching, de la thérapie corporelle et des formations en présentiel ou par l’intermédiaire de différentes plateformes de communication telles que YouTube, Facebook, Zoom, WhatsApp, Instagram et Télégram.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

 

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client : désigne le Professionnel ou le Consommateur qui souscrit à une prestation

Programme : désigne les parcours proposés par la société A.M.E. sarl

Plateforme : plateforme sécurisée hébergée sur le site internet

 

 

ARTICLE 3 – Objet des conditions générales de vente 

 

Les CGV définissent les conditions et les modalités de souscription aux prestations proposées par le Prestataire au client ainsi que leurs modalités d’exécution.

 

Toute inscription aux prestations proposées implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société A.M.E. sarl prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la société A.M.E. sarl ne se prévale pas de manière unilatérale de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

La société A.M.E. sarl se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour les CGV à tout moment.

 

Les CGV applicables au jour de la souscription à la prestation sont consultables à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

ARTICLE 4 – Les prestations proposées 

 

Les présentes Conditions générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

La société A.M.E. représentée par Michel Acunzo qui la dirige et Son épouse, est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de coaching, de formations et de thérapie corporelle, principalement préenregistrés par l’intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment, Facebook, Zoom, WhatsApp, Instagram et Télégram, YouTube.

 

La société AME se réserve le droit de proposer de nouveaux programmes dans un format qui ne serait pas préenregistré.

 

Les prestations de coaching délivrées par la société AME se matérialisent sous forme de vidéos de coaching pré- enregistrées qui ont pour objectif d’amener les clients à des réflexions profondes et à des prises de conscience pouvant leur permettre de réaliser des évolutions majeures dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle. Et des formations qui leur permettent d’acquérir de compétences supplémentaire.

 

Les prestations de coachings délivrés par la société AME vise à amener à chaque client, de manière autonome, à atteindre ses objectifs, son plein potentiel et à trouver un épanouissement dans les domaines qu’ils souhaitent travailler.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.moonressourcement.com

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et doit accepter les termes et les conditions avant chaque achat.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le www.moonressourcement.com et prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.moonressourcement.com

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.moonressourcement.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.moonressourcement.com

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

 

ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION 

 

Le bénéficiaire s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire afin de faciliter au mieux les conditions d’exécution de la mission du Prestataire.

 

Le bénéficiaire s’engage à :

 

• Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
• Transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;
• Informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d’avoir un impact sur la mission.
• Le prestataire se réserve le droit de changer les dates de formation, de rendez-vous si nécessaire.
• Toute violence physique ou verbale est interdite entre le Prestataire et le Client et sur tout les groupes de formation.
• Le prestataire se réserve le droit de retirer les clients des groupes à tout moment, s’il ne respecte pas les règles de bienséance, de respect. Tout jugement ou critique non constructive n’est pas toléré.
• La prestation de coaching délivrée étant un processus de développement personnel et professionnel, le Client conserve la pleine et entière responsabilité des décisions qu’il pourrait prendre et mettre en œuvre à la suite de la prestation délivrée.
• Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions ou non décisions professionnelles ou personnelles prises par le Client pendant la durée de la prestation sélectionnée ou postérieurement à cette dernière.

 

 

ARTICLE 6 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

 

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, avant la souscription du Programme, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance ;
• La date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service ;
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numériques et, le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garants et aux autres conditions contractuelles.

 

Il est également apporté les conseils nécessaires au client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation de la Mission.

 

Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat et souscription de la prestation proposée, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, et a rempli son obligation d’information conformément aux dispositions.

 

 

ARTICLE 7 – Modalités de souscription aux prestations 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.moonressourcement.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1) Prendre connaissance des informations sur la prestation souscrite,
2) Choisir la prestation, le cas échéant avec certaines options,
3) Accepter les conditions générales de ventes,
4) Accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation choisie,

5) Accepter la Charte Moon ressourcement,
6) Suivre les instructions pour le paiement des coachings, des formations ou des thérapies corporelle.

7) Obtenir la livraison des programmes sélectionnés selon le calendrier défini par la société.

Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

 

La société A.M.E se réserve la possibilité de refuser la commande d’un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.moonressourcement.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige.

 

 

Article 8 – Accès aux prestations et contenu 

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:

 

8.1. Les Programmes préenregistrés

 

La société A.M.E. propose l’accès à des formations sous forme de vidéo préenregistrées, d’une durée minimum d’une heure, accessibles sur le site internet www.moonressourcement.com en illimité et à vie dès le paiement de l’intégralité de la prestation.

 

Les modalités de souscription et le contenu des prestations proposées sont accessibles directement sur le site : www.moonressourcement.com

 

 

8.2. Obligation de moyens du Prestataire et réclamations 

 

À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.moonressourcement.com le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et selon les modalités ci-dessus précisées.

 

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à contact@moonressourcement.com

 

ARTICLE 9 – Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

• Paiement par carte bancaire,
• Paiement sur la plateforme Paypal,

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Paiement en 1x.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.moonressourcement.com payer selon un échéancier pouvant aller de 2 mois à 12 mois maximum en fonction des prestations visées.

 

Dans cette hypothèse, aucune remise ne sera appliquée.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les prestations seront automatiquement suspendues sous 24 heures jusqu’au complet règlement de la mensualité en cours. A défaut de régularisation des échéances dues dans un délai de 30 jours à compter du premier impayé le contrat de prestation sera résilié de plein droit sans relance préalable, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le défaut de régularisation des paiements dans un délai de 30 jours entraînera automatiquement l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.moonressourcement.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le client est tenu de faire le nécessaire pour anticiper les délais bancaires et pour envoyer de façon automatique et sans relance ses virements bancaires restants dus afin que ses versements arrivent avant la date de l’échéance, conformément au calendrier de paiement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

 

La souscription d’un Programme par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

 

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (7) jours, à compter de la conclusion du contrat de prestations de services /souscription à un Programme, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

 

Le Client Consommateur qui souhaite se rétracter en informe la société A.M.E. par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse contact@moonressourcement.com.

 

Le Prestataire devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.

 

le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition (si il a reçu le formation, les accès au vidéo et tout le contenu), et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

 

A l’expiration du délai de rétractation le Client Consommateur aura accès au Programme choisi.

 

ARTICLE 11 – Accès au contenu numérique en ligne 

 

Le contenu numérique est accessible pour la durée du Programme souscrite et à tout moment sur la Plateforme, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée ou des interruptions résultant d’une faille de sécurité conformément aux stipulations ci-après.

 

Pour y accéder, le Client doit s’identifier grâce à son identifiant et son mot de passe.

 

Après s’être identifié, le Client peut écouter et visionner le contenu numérique du Programme souscrit.

 

Dans le cadre des prestations portant sur des programmes préenregistrés uniquement le téléchargement du contenu numérique est autorisé. Cependant, il est strictement interdit de diffuser par l’intermédiaire de réseaux publics ou privés les vidéos téléchargées.

 

En cas de manquement à cette obligation, le Client engage sa responsabilité à l’égard du Prestataire et le contrat de prestation sera automatiquement résilié.

 

L’accès au contenu sur la Plateforme sera disponible, à compter de la souscription de la Prestation et selon le calendrier de diffusion fixé par le Prestataire unilatéralement. Le contenu diffusé sera accessible de manière illimité par le Client.

 

Pour pouvoir avoir accès au contenu numérique, le Client doit disposer, à ses frais, d’un abonnement d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

 

La société A.M.E. ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à la perturbation du réseau Internet.

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance des serveurs du sous-traitant de la société.

 

De même, en cas de faille de sécurité, la société pourra procéder, sans préavis, à une interruption de l’accès à la Plateforme afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

 

L’accès à la Plateforme est réservé au Client qui s’interdit de transmettre son identifiant et son mot de passe à un tiers.

 

 

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DES PARTIES 

 

La société A.M.E.  s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accompagner le Client en vue de lui permettre d’atteindre l’objectif qu’il vise en suivant les prestations délivrées par Moonressourcementféminin

 

La société ne saurait garantir l’atteinte de cet objectif par le Client.

 

Durant le Programme, le Client s’engage à travailler activement dans le but d’atteindre le ou les objectifs du Programme souscrit.

 

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIE

 

Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicable à la prestation de services.

 

La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre des prestations réalisées.

 

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE 

 

La société A.M.E  et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure

 

Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure l’inaccessibilité de l’outil de communication à distance du fait d’un évènement technique ou technologique indépendant de la volonté de la société A.M.E ou d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et souscription à un Programme et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat ou du Programme sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat ou modalités d’exécution du Programme souscrit.

 

Les échéances prévues par le présent contrat ou du Programme seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

 

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

 

 

ARTICLE 15 – RÉCLAMATION 

 

Toute réclamation relative à la réalisation du Programme est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse : contact@moonressourcement.com ou par courrier postal à l’adresse :

 

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ 

 

Toutes les informations de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autres communiquées par le Client par voie orale, écrite ou sous forme électronique dans le cadre du Programme sont confidentielles.

 

La société A.M.E.  s’interdit pour quelque cause que ce soit, de divulguer et/ou de réutiliser à son profit ou au profit de tiers ces informations. Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations qui sont actuellement ou qui tomberaient dans le domaine public.

 

L’obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et persistera après l’extinction du Contrat et des Prestations réalisées au titre du Programme souscrit, qu’elle qu’en soit la cause.

 

Réciproquement, le Client s’engage à garder confidentielle toute information que la société A.M.E. pourrait être amenée à lui communiquer au sujet de son activité ou du contenu des Programmes.

 

 

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Les photographies, illustrations et images de la Plateforme n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la société A.M.E

 

La Plateforme, son contenu et son ordonnancement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la société A.M.E.

 

Sont ainsi notamment visés sous le terme contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes.

 

Pour les besoins de cet article, la notion de droit de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou de propriété, et notamment les brevets, droits d’auteur, marques, signes distinctifs, secrets commerciaux et droits patrimoniaux dans tout pays ou juridiction dans le monde, qu’ils soient ou non enregistrés ou enregistrables, ainsi que tous les enregistrements, demandes initiales, renouvellements, prolongations, continuations, divisions ou rééditions de ceux-ci, tels qu’en vigueur actuellement ou tels qu’ils seront en vigueur ultérieurement.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la société A.M.E est interdite et constituerait une contrefaçon.

 

La société A.M.E. est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Programmes proposés au Client. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisé par la société AME dans le cadre des Programmes proposés demeurent la propriété exclusive de la société AME

 

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la société AME

 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser les contenus pédagogiques pour former d’autres personnes.

 

En tout état de cause, la société AME demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.

 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.moonressourcement.com du Prestataire sont conformes à la réglementation au Luxembourg. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

 

ARTICLE 18 – Cessions / Sous-traitance 

 

Le Contrat ou le Programme souscrit ne peut pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d’opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

Le Prestataire aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l’accord préalable du Client, tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat ou du Programme souscrit.

 

 

ARTICLE 19 – Déclaration d’indépendance réciproque pour le client personne morale 

 

Si le Client est une entreprise, la relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d’entreprises indépendantes et autonomes.

 

Aucune clause ne peut être interprétée comme donnant à l’une des parties un pouvoir de diriger ou contrôler l’autre partie. Le contrat de prestations de services ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait. Les parties sont dépourvues d’affectio societatis.

 

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

 

 

ARTICLE 20 – Données personnelles 

 

20.1. Dispositions générales 

 

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la souscription du Programme.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

20.2.  Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.moonressourcement.com sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, N°TVA quand il y a, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.moonressoucement.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

20.3. Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

20.4 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

20.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

20.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

20.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du disposent des droits suivants :

 

1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

 

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

 

2. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site www.moonressourcement.com

L’hébergeur peut être contacté par email contact@moonressourcement.com

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

 

3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la société A.M.E peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivant contact@moonressourcement.com

 

4. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

5. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

 

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
   L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.
2. Droit à la portabilité des données
   L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.
3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
   Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
4. Droit de déterminer le sort des données après la mort
   Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
5. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

 

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

 

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

ARTICLE 21 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.moonressourcement.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois luxembourgeoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Les  prestations de coaching et formations  délivrées par la société A.M.E. visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.

 

 

ARTICLE 22 – Langue

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 23 – Droit applicable et litige

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le Contrat, le Programme souscrit et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans application des règles de conflit de lois.

 

Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application

des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit Luxembourgeois, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Faute d’accord amiable, si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le Client Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit devant celui de l’exécution de la prestation de service, soit devant le Tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du contrat de prestations de services ou souscription du Programme.

 

 

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.moonressourcement.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.

 

À l’attention de la société A.M.E sarl

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande en date du

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Conditions générales de l’accompagnement

Et Des programmes

Contrat du Programme

Entre les soussignés :

L’ACOMPAGNANT :

Patricia Acunzo

contact@moonressourcement.com

 

A.M.E. sàrl

LE CLIENT :

Personne physique ou entreprise qui achète sur le site internet

www.moonressourcement.com

 

 

Description de la prestation :

Le coaching est l’accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement et d’amélioration. C’est un processus d’entretiens individuels qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs à atteindre pour permettre à une personne de développer son plein potentiel, d’augmenter son niveau de performances (humaines et/ou commerciales) et de passer à l’action. Ceci étant défini, il est convenu et arrêté ce qui suit:

Article 1. Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat de coaching suivant la définition énoncée dans le préambule ci-dessus. Il a pour objet l’accompagnement individuel du client en vue d’optimiser sa pratique professionnelle et humaine ainsi que le développement de compétences, de savoir-faire, de savoir-être et d’efficience. L’objectif de ce programme d’accompagnement individuel en coaching est de créer et développer son bien être à l’image des valeurs, de la vocation et de la vision du client. Des objectifs plus détaillés sont établis lors de chaque séance et les indicateurs de résultats sont définis pour chaque objectif afin de mesurer le chemin parcouru.

Article 2. Les modalités du contrat d’accompagnement 

2.1. La méthodologie de travail 1. La clarté des objectifs : plus le client saura exactement ce qu’il veut atteindre, plus il augmentera ses chances de réussite. 2.  La psychologie : le coach ou un personal coach membre de l’équipe aidera le client à reconnaître ses croyances limitantes dans ses actions pour avancer vers l’épanouissement professionnel ou personnel et dépasser ses plafonds de verre. Il s’engage à développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs. 3.  Les stratégies avancées : le coach guidera son client vers la stratégie la plus adaptée à l’atteinte de son objectif en fonction de ses valeurs, ses désirs et son style de vie idéal. 4.  Le plan d’actions concret : de séance en séance un plan d’actions précis sera construit ensemble, que le client devra accomplir pour la séance suivante afin d’obtenir les résultats attendus. 5.  L’ environnement : le client s’engage à se donner les moyens et l’espace adapté au développement de ses nouvelles compétences. Il s’entourera de personnes qui l’encourageront dans ce sens. 6.  Les compétences : Le client s’engage à acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’accompagnement et atteindre ainsi l’autonomie.

2.2. Les modalités d’exécution de la prestation

Les programmes comprend :

• Des lives (Facebook/Skype/zoom) selon le programme choisi
• Un groupe privé pour échanger tout au long de l’accompagnement, selon le programme.

Le lieu de pratique des séances est communiqué au plus tard par email 48 heures à l’avance et d’un commun accord avec le client.

Entre les séances une implication personnelle du bénéficiaire du coaching est indispensable pour atteindre ses objectifs. Chaque séance peut éventuellement, en cas de besoin du client, être complétée par l’intervention d’entretiens planifiés entre les séances. Dans le cadre de ces interventions, celles-ci ont lieu soit par e-mail, soit par call, convenant aux deux parties. Elles sont incluses dans le montant forfaitaire fixé ci-après et ne font pas l’objet d’une facturation complémentaire.

Le coach s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une réponse rapide et circonstanciée à la demande ainsi faite. Toutefois, il se réserve le droit de ne donner de réponse que lors de la séance de travail suivante, soit si son emploi du temps ne lui permet pas de répondre dans un délai inférieur, soit si la question appelle des demandes de précisions complémentaires, ou si elle exige une réponse ne pouvant être incluse dans le cadre limité d’une intervention exceptionnelle.

2.3. Sessions

Le client s’engage à être présent et à l’heure aux rendez-vous planifiés ensemble. Toute séance réservée et non décommandée au plus tard 48 heures à l’avance sera décomptée du contrat, et ce quel que soit le motif de l’absence.

2.4. Non-violence

Toute violence, physique ou verbale est interdite entre le coach et le client.  Le respect et la bienveillance sont les mots d’ordre.

2.5. Suivi médical

Le client s’engage à informer le coach de tout traitement médical qu’il serait en mesure de suivre durant son accompagnement. Il est également de sa responsabilité d’informer le coach de toute contre-indication médicale : par exemple, l’impossibilité de pratiquer du sport. Il est vivement recommandé de ne jamais arrêter un traitement médical en cours sans l’avis de votre médecin traitant.

Article 3. Date de début et de fin du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature et se terminera 6 à 9 mois après cette date.

Article 4. Modalités financières

Le tarif des prestations du coach s’élève à la somme forfaitaire de (selon le programme) TTC  qui peut être honorée en plusieurs modalités de paiement en accord avec le coach

Article 5. Confidentialité  

5.1. Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à des tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en concertation.

5.2. Éventuellement : Chacune des parties signataires s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins du présent acte et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Article 6. Engagements de l’Accompagnant

6.1 L ’accompagnant s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs de ce contrat.

6.2 En cas de report de la Session, l’accompagnant en informe le client au minimum quarante-huit heures à l’avance. A défaut, une nouvelle séance est choisie d’un commun accord entre les parties.

Article 7. Engagements du Client

7.1. Le client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité́ pour sa mise en œuvre.

7.2. Le coaching étant un processus de développement personnel et/ou professionnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, l’accompagnant ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non décisions professionnelles ou personnelles du client pendant le période du coaching ou postérieurement.

7.3. Le client s’engage à aller jusqu’au bout de la démarche ou à régler l’intégralité de la somme restante due en cas d’abandon.

Article 8. Défaut de paiement

Le règlement des mensualités doivent survenir chaque mois, à la date convenue avec le client. Une pénalité de 10% sera due s’il y avait un retard de paiement. En cas de manquement total au paiement d’une ou plusieurs mensualités, l’accompagnant se réserve le droit de suspendre les prestations d’accompagnement et de refuser l’accès au Programme online. Le paiement de la prestation en objet du présent contrat est due en totalité. L ’arrêt unilatéral de la prestation par le client n’occasionne pas l’annulation de ce contrat.  La totalité de la somme non réglée reste due par le client à A.M.E. sàrl

Article 9. Différents

Toute contestation, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence de la juridiction Luxembourgeoise

 

 

En cliquant sur le lien de paiement vous acceptez les conditions ci-dessus et ce contrat est donc signé virtuellement.

Fait à Luxembourg, L